Article 23

al. 1Sauf cas de calamité nationale, les médicaments et les produits pharmaceutiques non médicamenteux en provenance de l'étranger à titre de dons doivent faire l'objet d'une déclaration par le destinataire à l'administration dans un délai de 30 jours francs avant l'expédition des dons. Pendant ce délai, l'administration peut s'opposer par décision motivée à l'introduction sur le territoire national des médicaments et produits précités.

al. 2La déclaration de don doit être accompagnée de documents Permettant à l'administration de s’assurer :

1. –Que les médicaments ou produits ont été fabriqués selon des normes équivalentes à celles en vigueur au Maroc ;
2. –Qu'ils sont commercialisés dans le pays d’origine ;
3. –Que leur date de péremption est supérieure ou égale à une année;
4. –Que leur conditionnement indique le numéro de lot et la date de péremption et, lorsqu'il s'agit de médicaments, le dosage et la dénomination commune internationale.

al. 3La déclaration doit également être accompagnée d'une attestation précisant le nom ou la dénomination du donateur, son adresse, l'identité de la partie bénéficiaire ainsi que le nom et l'adresse du pharmacien auquel est confiée la supervision de l'opération.

al. 4La partie bénéficiaire ne peut être qu'un hôpital public, un centre hospitalier ou un service sanitaire relevant de l'Etat, une collectivité locale, le croissant rouge marocain ou une association reconnue d'utilité publique opérant dans le domaine de la santé.

al. 5En outre, l'introduction sur le territoire national des médicaments classés comme stupéfiants ou psychotropes doit s'effectuer dans le respect de la législation en vigueur et, le cas échéant, des conventions internationales régissant ces produits.

al. 6La cession à titre onéreux des médicaments et des produits pharmaceutiques non médicamenteux faisant l'objet de don est interdite.