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TITRE II: DE L'EXERCICE DE LA PHARMACIEChapitre premier: Des lieux d 'exerciceSection III: Des établissements pharmaceutiquesSous-section I: Dispositions communes

Article 80

Texte : Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie

Version consolidée au 3 octobre 2024

al. 1Les établissements pharmaceutiques doivent fonctionner dans des conditions offrant toutes les garanties pour la santé publique et la préservation de I’environnement conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.

al. 2Ils doivent se conformer aux règles de bonnes pratiques de fabrication et de distribution des médicaments telles qu'elles sont définies par l'administration après avis du conseil national de l'Ordre des pharmaciens et posséder notamment :

  1. –des locaux individualisés aménagés, agencés et entretenus en fonction des opérations pharmaceutiques qui y sont effectuées;
  2. –les ressources humaines compétentes ;
  3. –le matériel et les moyens nécessaires à l'exercice de leurs activités.

RéférenceArticle 80, Loi n° 17-04 — madda.ma

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Sous-section I: Dispositions communes

Article 75 – Article 84
  1. Article 75Tout projet de création d'un établissement pharmaceutique est subordonné à l'octroi d'une autorisation préalable accordée par l'administration après avis du con
  2. Article 76L'entrée en fonctionnement de l'établissement pharmaceutique concerné est subordonnée à l'obtention de l'autorisation définitive d'ouverture.
  3. Article 77Lorsqu'un établissement pharmaceutique industriel comprend deux ou plusieurs sites de fabrication et/ou de stockage, l'autorisation indique le lieu d'implantati
  4. Article 78Si l'établissement ne fonctionne pas dans l'année qui suit la notification de l'autorisation définitive, cette dernière devient caduque.
  5. Article 79Tout projet d'extension ou projet de modification des locaux du ou des sites figurant dans l'autorisation définitive visée à l'article 76 ci-dessus doit être dé
  6. Article 80Les établissements pharmaceutiques doivent fonctionner dans des conditions offrant toutes les garanties pour la santé publique et la préservation de I’environne
  7. Article 81Les dispositions de la loi n° 15-95 formant code de commerce, promulguée par le dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (ler août 1996) s'appliquent aux établisseme
  8. Article 82Lorsqu'il est constaté lors d'une inspection d'un établissement pharmaceutique, l'absence du pharmacien responsable ou la cessation définitive de ses activités
  9. Article 83Lorsqu'à la suite d'une inspection d'un établissement pharmaceutique, il est relevé une infraction de nature à porter atteinte à ta santé de la population, le p
  10. Article 84Conformément à la législation et à la réglementation en vigueur en matière de stocks de sécurité, les établissements pharmaceutiques sont tenus de détenir un st
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