Article 76

al. 1L'entrée en fonctionnement de l'établissement pharmaceutique concerné est subordonnée à l'obtention de l'autorisation définitive d'ouverture.

al. 2L'autorisation définitive d'ouverture de l'établissement pharmaceutique est délivrée par l'administration au vu :

1. –de l'autorisation d'approbation préalable ;
2. –du procès-verbal de la visite de conformité ;
3. –du contrat d'engagement du pharmacien responsable.

al. 3La visite de conformité est effectuée par les inspecteurs de la pharmacie. Elle a pour objet de s'assurer de la conformité de l'établissement réalisé au projet présenté et accepté par l'administration ou éventuellement modifié à sa demande.

al. 4L'autorisation définitive d'ouverture de l'établissement est délivrée au pharmacien propriétaire de celui-ci ou, en cas de société, au représentant légal. Elle est limitée à l'activité objet de l'autorisation d'approbation préalable.