B.O. 5054 · p. 1216
Chapitre IV: Les coopératives et les associations d’habitat
Article 48
Texte : Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
Version consolidée au 3 novembre 2016
En cas de dissolution de la coopérative ou de l’association, un syndicat composé des membres de la coopérative ou de l’association est créé de plein droit, en raison de l’existence des parties communes affectées à l’usage commun.
RéférenceArticle 48, Loi n° 18-00 — madda.ma
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Chapitre IV: Les coopératives et les associations d’habitat
Article 46 – Article 48- Article 46La présente loi s’applique aux coopératives et associations d’habitat en tenant compte des dispositions suivantes.
- Article 47Conformément aux dispositions de la présente loi, les coopératives et les associations d’habitat sont tenues d’élaborer un règlement de copropriété.
- Article 48En cas de dissolution de la coopérative ou de l’association, un syndicat composé des membres de la coopérative ou de l’association est créé de plein droit, en r