B.O. 5054 · p. 1216
Chapitre IV: Les coopératives et les associations d’habitat
Article 46
Texte : Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
Version consolidée au 3 novembre 2016
La présente loi s’applique aux coopératives62 et associations d’habitat en tenant compte des dispositions suivantes.
RéférenceArticle 46, Loi n° 18-00 — madda.ma
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Chapitre IV: Les coopératives et les associations d’habitat
Article 46 – Article 48- Article 46La présente loi s’applique aux coopératives et associations d’habitat en tenant compte des dispositions suivantes.
- Article 47Conformément aux dispositions de la présente loi, les coopératives et les associations d’habitat sont tenues d’élaborer un règlement de copropriété.
- Article 48En cas de dissolution de la coopérative ou de l’association, un syndicat composé des membres de la coopérative ou de l’association est créé de plein droit, en r