B.O. 5054 · p. 1216
Chapitre III: Droit de surélévation, d’excavation et reconstruction de l’immeuble
Article 44
Texte : Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
Version consolidée au 3 novembre 2016
Le droit de surélévation ou le droit d’excavation ne peut être fondé que s’il est expressément autorisé par les lois en vigueur et approuvé à l’unanimité par les copropriétaires.
RéférenceArticle 44, Loi n° 18-00 — madda.ma
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Chapitre III: Droit de surélévation, d’excavation et reconstruction de l’immeuble
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