B.O. 5054 · p. 1216
Chapitre VI: Dispositions finales
Article 60
Texte : Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
Version consolidée au 3 novembre 2016
La présente loi entre en vigueur dans un délai d’un an courant à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
RéférenceArticle 60, Loi n° 18-00 — madda.ma
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Chapitre VI: Dispositions finales
Article 60 – Article 61- Article 60La présente loi entre en vigueur dans un délai d’un an courant à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
- Article 61A compter de la même date, sont abrogées les dispositions du dahir du 21 hija 1365 (16 novembre 1946) réglant le statut de la copropriété des immeubles divisés