B.O. 5054 · p. 1216
Chapitre VI: Dispositions finales
Article 61
Texte : Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
Version consolidée au 3 novembre 2016
A compter de la même date, sont abrogées les dispositions du dahir du 21 hija 1365 (16 novembre 1946) réglant le statut de la copropriété des immeubles divisés par appartements, tel qu’il a été modifié et complété.
RéférenceArticle 61, Loi n° 18-00 — madda.ma
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Chapitre VI: Dispositions finales
Article 60 – Article 61- Article 60La présente loi entre en vigueur dans un délai d’un an courant à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
- Article 61A compter de la même date, sont abrogées les dispositions du dahir du 21 hija 1365 (16 novembre 1946) réglant le statut de la copropriété des immeubles divisés