B.O. 5054 · p. 1216
Chapitre III: Droit de surélévation, d’excavation et reconstruction de l’immeuble
Article 45 bis
Texte : Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
Version consolidée au 3 novembre 2016
Lorsque la majorité des copropriétaires concernés par les parties détruites de l’immeuble, décident la non reconstruction, ils peuvent demander au syndicat des copropriétaires la liquidation de leurs droits dans la copropriété et leur indemnisation dans la limite des sommes perçues suite à la destruction. En cas de litige, le président du tribunal de première instance compétent est saisi.
RéférenceArticle 45 bis, Loi n° 18-00 — madda.ma
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Chapitre III: Droit de surélévation, d’excavation et reconstruction de l’immeuble
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