B.O. 4294 · p. 117
Chapitre premier: Dispositions générales
Article 2
Les zones franches d'exportation sont créées et délimitées par un acte réglementaire qui fixe la nature des activités des entreprises pouvant s'installer dans la zone franche d'exportation.
RéférenceArticle 2, Loi n° 19-94 — madda.ma
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Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier – Article 3- Article premierIl est institué par la présente loi un régime de zones franches d'exportation.
- Article 2Les zones franches d'exportation sont créées et délimitées par un acte réglementaire qui fixe la nature des activités des entreprises pouvant s'installer dans l
- Article 3Dans les formes et conditions prévues par la présente loi et les textes pris pour son application, peuvent être autorisées dans les zones franches d'exportation