B.O. 4294 · p. 117
Chapitre VII: Dispositions contentieuses
Article 37
Texte : Loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation
Dans le cas de non respect des délais de séjour prévus par l'article 39 ci-après, les marchandises litigieuses sont vendues et le produit de la vente est réparti dans les conditions fixées par voie réglementaire.
RéférenceArticle 37, Loi n° 19-94 — madda.ma
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