Titre IV: DES MORCELLEMENTS
Article 60
Texte : Loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements
Version consolidée au 18 avril 2019
al. 1La demande formulée en vue d'obtenir l'autorisation prévue à l'article 58 ci-dessus est irrecevable si le terrain concerné est situé dans une zone constructible en application d'un document d'urbanisme.
al. 2Dans ce cas l'opération ne peut être autorisée qu'aux conditions prévues au titre premier de la présente loi.
RéférenceArticle 60, Loi n° 25-90 — madda.ma
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