Titre IV: DES MORCELLEMENTS
Article 62
Texte : Loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements
Version consolidée au 18 avril 2019
L'acte de vente ou de partage doit faire mention de l'autorisation de morcellement ou de l'attestation visée à l'article précédent.
RéférenceArticle 62, Loi n° 25-90 — madda.ma
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