B.O. 5822 · p. 214

TITRE II: DES CONDITIONS DE MISE SUR LEChapitre II: Du marquage des animaux et de la traçabilité des substances, des produits primaires, des produits alimentaires et des aliments pour animaux

Article 13

Texte : Loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires

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Tout exploitant¹⁷ ou professionnel qui se livre à l'élevage et dont la production est exclusivement destinée à la consommation humaine doit en faire la déclaration auprès des autorités compétentes pour enregistrer son exploitation dans les formes et modalités fixées par voie réglementaire¹⁸.

17Voir article 77 du décret n° 2-10-473, précité. Article 77: « L’exploitant ou le professionnel soumis à la déclaration prévue à l’article 13 de la loi précitée n° 28-07, est la personne physique ou morale autre que celle visée à l’article 5 de la même loi dont l’établissement ou l’entreprise est soumis à autorisation ou agrément sur le plan sanitaire. »
18Voir article 78 du décret n° 2-10-473, précité. Article 78: « La déclaration pour l’enregistrement des exploitations d’élevage visées à l’article 13 de la loi n° 28-07 doit être faite auprès du service vétérinaire local de l’ONSSA selon le modèle fourni par ledit service accompagné d’un dossier composé de pièces et documents permettant l’identification du déclarant et de son ou de ses élevages. Il est remis immédiatement récépissé du dépôt de la déclaration et du dossier sus mentionnés. Il est attribué un numéro appelé "code d’enregistrement" par exploitation déclarée. »

RéférenceArticle 13, Loi n° 28-07 — madda.ma

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