Chapitre IV: Des règles et prescriptions de sécurité
Article 12
L'Administration fixe, par voie réglementaire, les règles particulières et les prescriptions techniques de sécurité applicables aux barrages, notamment celles relatives à la résistance aux crues et aux séismes.
RéférenceArticle 12, Loi n° 30-15 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre IV: Des règles et prescriptions de sécurité
Article 12 – Article 13- Article 12L'Administration fixe, par voie réglementaire, les règles particulières et les prescriptions techniques de sécurité applicables aux barrages, notamment celles r
- Article 13L'Agence de bassin hydraulique concernée, élabore et maintient à jour, de concert avec le concessionnaire pour les barrages concédés, un plan de gestion des eau