Article 4

Tout projet de construction d'un barrage, ou modification de sa structure ou sa démolition doit faire l'objet au préalable d'études de conception et d'études d'exécution. Sont fixées par voie réglementaire, notamment :

1. –la consistance des études de conception et des études d'exécution des travaux de construction ou de modification de structure du barrage ainsi que les études d'évaluation des risques éventuels ;
2. –les qualifications et compétences requises des personnes morales ou physiques qui effectuent les études précitées ;
3. –les qualifications et compétences requises des personnes morales ou physiques qui réalisent les travaux ou assurent leur contrôle ;
4. –les exigences techniques en matière de mode de construction ou de modification de la structure du barrage ;
5. –les exigences techniques de la démolition du barrage et les qualifications des personnes qui en sont chargées ;
6. –les exigences techniques nécessaires à l'intégration des domaines susceptibles d'avoir des impacts sur l'environnement conformément à la législation en vigueur