Article 5
al. 1La construction d'un barrage, la modification de sa structure ou sa démolition, à l'exception des barrages dont l'Administration est maître d'ouvrage, est soumise à autorisation préalable délivrée par l'Agence de bassin hydraulique concernée dans le ressort territorial de laquelle se situe le barrage, après avis favorable de l'Administration.
al. 2Sont également soumis à l'autorisation préalable de l'Agence de bassin hydraulique concernée et après avis favorable de l'Administration, tout changement d'utilisation d'un barrage, susceptible d'avoir des conséquences sur sa sécurité ainsi que toute cessation temporaire ou définitive de son exploitation.
al. 3La forme de la demande d'autorisation, les renseignements qu'elle doit comprendre, les documents qui doivent l'accompagner, ainsi que la forme de l'autorisation, son contenu, les conditions et modalités de son octroi sont fixés par voie réglementaire.
al. 4L'autorisation peut être assortie de prescriptions spéciales et de délais pour les satisfaire.
RéférenceArticle 5, Loi n° 30-15 — madda.ma
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Chapitre III: De la construction d'un barrage, la modification de sa structure ou sa démolition
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- Article 11Le maître d'ouvrage ou le concessionnaire remet à l'Agence de bassin hydraulique concernée, dans un délai de six (6) mois à partir de la date de première mise e