Chapitre VII: Sanctions
Article 25
al. 1Tout manquement au respect des conditions prévues par l'autorisation accordée en application de l'article 5 ci-dessus, et après mise en demeure restée sans effet, dans un délai de quinze (15) jours de la date de sa réception, peut donner lieu immédiatement à l'arrêt temporaire ou définitif des travaux.
al. 2L'Agence de bassin hydraulique concernée procède, le cas échéant, aux frais du contrevenant, aux réparations et ajustements requis.
al. 3En cas de récidive, l'Agence de bassin hydraulique concernée peut procéder, de plein droit, sans indemnité et sans mise en demeure, au retrait définitif de l'autorisation.
RéférenceArticle 25, Loi n° 30-15 — madda.ma
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Chapitre VII: Sanctions
Article 25 – Article 28- Article 25Tout manquement au respect des conditions prévues par l'autorisation accordée en application de l'article 5 ci-dessus, et après mise en demeure restée sans effe
- Article 26Tout manquement du concessionnaire aux obligations prescrites par les articles 13,14,15,16, 18 et 22 ci-dessus, après mise en demeure restée sans effet, dans un
- Article 27Toute infraction aux dispositions des articles 8 et 9 est passible d'une amende de cinquante mille (50.000) dirhams. Elle est portée à deux cent mille (200.000)
- Article 28Est puni conformément aux dispositions pénales applicables en la matière, quiconque entrave le travail des agents désignés par l'Agence de bassin hydraulique co