Chapitre VII: Sanctions
Article 27
Toute infraction aux dispositions des articles 8 et 9 est passible d'une amende de cinquante mille (50.000) dirhams. Elle est portée à deux cent mille (200.000) dirhams en cas d'infraction aux dispositions des articles 10 et 20 de la présente loi.
RéférenceArticle 27, Loi n° 30-15 — madda.ma
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Chapitre VII: Sanctions
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