B.O. 4246 · p. 170
TITRE IV: DES SANCTIONS
Article 111
Dés le dépôt d'une plainte pour exercice illégal de la profession, le procureur du Roi prés le tribunal de première instance compétent, peut, à la demande du président du conseil régional concerné, décider de la fermeture du ou des locaux où ont été commis les faits rapportés dans la plainte.
RéférenceArticle 111, Loi n° 30-93 — madda.ma
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TITRE IV: DES SANCTIONS
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