B.O. 4246 · p. 170
TITRE IV: DES SANCTIONS
Article 113
Sont nuls et de nul effet tous actes ou conventions tendant à permettre, directement ou indirectement, l'exercice de tout ou partie des actes professionnels visés au premier alinéa de l'article premier de la présente loi, aux ingénieurs géomètres-topographes rayés du tableau ou pendant la durée de la peine de la suspension.
RéférenceArticle 113, Loi n° 30-93 — madda.ma
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TITRE IV: DES SANCTIONS
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