B.O. 4246 · p. 170
TITRE PREMIER: DE LA PROFESSION D'INGENIEURChapitre II: De l'Exercice de la Profession à Titre PrivéSection II: De la Responsabilité
Article 20
La responsabilité civile des sociétés d'ingénieurs géomètres-topographes laisse subsister la responsabilité personnelle de chaque membre en raison des travaux qu'il est amené à exécuter lui-même pour le compte de ces sociétés lesdits travaux devant être assortis de sa signature personnelle ainsi que de la signature sociale de la société.
RéférenceArticle 20, Loi n° 30-93 — madda.ma
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Section II: De la Responsabilité
Article 19 – Article 20- Article 19Les ingénieurs géomètres-topographes exerçant à titre privé sont tenus, pour garantir la responsabilité civile qu'ils peuvent encourir en raison des travaux men
- Article 20La responsabilité civile des sociétés d'ingénieurs géomètres-topographes laisse subsister la responsabilité personnelle de chaque membre en raison des travaux q