مادة madda
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B.O. 4246 · p. 170
TITRE III: DE LA DISCIPLINE CHAPITRE PREMIER :

Article 82

Texte : Loi n° 30-93 relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre- topographe et instituant l'ordre national des ingénieurs géomètres- topographes

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Les actions disciplinaires concernant une société sont exercées à l'encontre du représentant légal de la société.

RéférenceArticle 82, Loi n° 30-93 — madda.ma

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TITRE III: DE LA DISCIPLINE CHAPITRE PREMIER :

Article 75 – Article 83
  1. Article 75Les conseils régionaux et le conseil national, par voie d'appel, exercent à l'égard des ingénieurs géomètres-topographes et de leurs sociétés inscrits à l'ordre
  2. Article 76Les poursuites disciplinaires des ingénieurs géomètres topographes exerçant dans le secteur public ne peuvent être engagées qu'après que la plainte portée à leu
  3. Article 77Les actions disciplinaires sont portées devant le conseil régional et en appel devant le conseil national, composés et délibérant ainsi qu'il est prévu au prése
  4. Article 78Les peines disciplinaires qui peuvent être prononcées par les conseils sont les suivantes :
  5. Article 79L'action disciplinaire des conseils de l'ordre ne fait pas obstacle à l'action du ministère public ni à celle des particuliers devant les tribunaux.
  6. Article 80L'ingénieur géomètre-topographe frappé d'une peine disciplinaire définitive est tenu au paiement de tous les frais de l'action qui seront, au préalable, liquidé
  7. Article 81Les membres du conseil national et des conseils régionaux sont tenus au secret professionnel pour tout ce qui se rapporte aux délibérations auxquelles leurs fon
  8. Article 82Les actions disciplinaires concernant une société sont exercées à l'encontre du représentant légal de la société.
  9. Article 83Les sociétés sont passibles des peines disciplinaires prévues au premier alinéa de l'article 78 ci-dessus. Au surplus, la peine du blâme et de l'avertissement p
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