B.O. 4246 · p. 170
TITRE III: DE LA DISCIPLINE CHAPITRE PREMIER :
Article 83
Les sociétés sont passibles des peines disciplinaires prévues au premier alinéa de l'article 78 ci-dessus. Au surplus, la peine du blâme et de l'avertissement peut être assortie d'une amende de 10 000 DH à 100 000 DH perçue au profit des œuvres de prévoyance de l'ordre.
RéférenceArticle 83, Loi n° 30-93 — madda.ma
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