B.O. 4246 · p. 170
TITRE III: DE LA DISCIPLINE CHAPITRE PREMIER :Chapitre III: De l'Effet des Peines Disciplinaires
Article 101
al. 1La peine disciplinaire de la suspension ou celle de la radiation du tableau, entraîne de plein droit, selon le cas, l'interdiction temporaire ou définitive d'exercer la profession. Ces décisions sont publiées au " Bulletin officiel ".
al. 2Tout acte d'exercice de la profession, après la publication des décisions prévues à l'alinéa précédent, est puni des sanctions prévues pour l'exercice illégal de la profession.
RéférenceArticle 101, Loi n° 30-93 — madda.ma
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Chapitre III: De l'Effet des Peines Disciplinaires
Article 101 – Article 108- Article 101La peine disciplinaire de la suspension ou celle de la radiation du tableau, entraîne de plein droit, selon le cas, l'interdiction temporaire ou définitive d'ex
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