B.O. 4246 · p. 170
TITRE III: DE LA DISCIPLINE CHAPITRE PREMIER :Chapitre III: De l'Effet des Peines Disciplinaires
Article 107
Durant la période de suspension infligée disciplinairement à la société, aucun de ses membres ne peut exercer les actes de la profession visés au premier alinéa de l'article premier ci-dessus sauf à se rendre coupable d'exercice illégal de la profession. Toutefois, les ingénieurs géomètres-topographes associés peuvent décider de la dissolution de la société dont la liquidation a lieu conformément à ses dispositions statutaires. Ils peuvent, dès la liquidation achevée, demander leur inscription au tableau de l'ordre pour pouvoir exercer de nouveau.
RéférenceArticle 107, Loi n° 30-93 — madda.ma
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Chapitre III: De l'Effet des Peines Disciplinaires
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- Article 106La peine de la radiation du tableau de l'ordre de la société entraîne sa dissolution de plein droit et sa liquidation conformément à ses dispositions statutaire
- Article 107Durant la période de suspension infligée disciplinairement à la société, aucun de ses membres ne peut exercer les actes de la profession visés au premier alinéa
- Article 108La peine de la radiation du tableau de l'ordre de tous les associés ingénieurs géomètres-topographes entraîne la dissolution de la société et sa liquidation.