B.O. 4246 · p. 170
TITRE III: DE LA DISCIPLINE CHAPITRE PREMIER :Chapitre III: De l'Effet des Peines Disciplinaires
Article 104
al. 1Les statuts peuvent prévoir que tout associé condamné à la peine disciplinaire de la suspension sera contraint par l'unanimité des autres associés ingénieurs géomètres-topographes de se retirer de la société.
al. 2Dans ce cas, l'associé évincé doit céder les actions ou parts sociales qu'il détient dans la société, conformément aux règles prévues à l'article 105 ci-dessous.
RéférenceArticle 104, Loi n° 30-93 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre III: De l'Effet des Peines Disciplinaires
Article 101 – Article 108- Article 101La peine disciplinaire de la suspension ou celle de la radiation du tableau, entraîne de plein droit, selon le cas, l'interdiction temporaire ou définitive d'ex
- Article 102Les membres de l'ordre radiés du tableau sont remplacés dans les missions qui leur avaient été confiées par décision du conseil régional dont ils relevaient.
- Article 103L'associé suspendu disciplinairement ne peut exercer au sein de la société aucun des actes professionnels visés au premier alinéa de l'article premier de la pré
- Article 104Les statuts peuvent prévoir que tout associé condamné à la peine disciplinaire de la suspension sera contraint par l'unanimité des autres associés ingénieurs gé
- Article 105L'associé radié du tableau de l'ordre cesse d'exercer son activité dès la publication de la peine disciplinaire. Il doit céder ses parts sociales ou ses actions
- Article 106La peine de la radiation du tableau de l'ordre de la société entraîne sa dissolution de plein droit et sa liquidation conformément à ses dispositions statutaire
- Article 107Durant la période de suspension infligée disciplinairement à la société, aucun de ses membres ne peut exercer les actes de la profession visés au premier alinéa
- Article 108La peine de la radiation du tableau de l'ordre de tous les associés ingénieurs géomètres-topographes entraîne la dissolution de la société et sa liquidation.