B.O. 4246 · p. 170
TITRE III: DE LA DISCIPLINE CHAPITRE PREMIER :Chapitre III: De l'Effet des Peines Disciplinaires
Article 102
al. 1Les membres de l'ordre radiés du tableau sont remplacés dans les missions qui leur avaient été confiées par décision du conseil régional dont ils relevaient.
al. 2Les clients d'un membre de l'ordre suspendu du tableau peuvent lui retirer les missions qu'ils lui avaient confiées, le membre de l'ordre sanctionné devant restituer tous les documents ainsi que les sommes déjà touchées qui excèdent les services faits et les frais effectivement exposés.
RéférenceArticle 102, Loi n° 30-93 — madda.ma
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Chapitre III: De l'Effet des Peines Disciplinaires
Article 101 – Article 108- Article 101La peine disciplinaire de la suspension ou celle de la radiation du tableau, entraîne de plein droit, selon le cas, l'interdiction temporaire ou définitive d'ex
- Article 102Les membres de l'ordre radiés du tableau sont remplacés dans les missions qui leur avaient été confiées par décision du conseil régional dont ils relevaient.
- Article 103L'associé suspendu disciplinairement ne peut exercer au sein de la société aucun des actes professionnels visés au premier alinéa de l'article premier de la pré
- Article 104Les statuts peuvent prévoir que tout associé condamné à la peine disciplinaire de la suspension sera contraint par l'unanimité des autres associés ingénieurs gé
- Article 105L'associé radié du tableau de l'ordre cesse d'exercer son activité dès la publication de la peine disciplinaire. Il doit céder ses parts sociales ou ses actions
- Article 106La peine de la radiation du tableau de l'ordre de la société entraîne sa dissolution de plein droit et sa liquidation conformément à ses dispositions statutaire
- Article 107Durant la période de suspension infligée disciplinairement à la société, aucun de ses membres ne peut exercer les actes de la profession visés au premier alinéa
- Article 108La peine de la radiation du tableau de l'ordre de tous les associés ingénieurs géomètres-topographes entraîne la dissolution de la société et sa liquidation.