Article 73

al. 1Tout procès-verbal d'infraction est établi selon le modèle fixé par voie réglementaire et comporte notamment les mentions suivantes :

1. 1)l'identité du ou des contrevenants ;
2. 2)l'identité de l'agent verbalisateur ;
3. 3)la date, l'heure et le lieu de constatation de l'infraction ;
4. 4)les éléments d'identification, selon le cas, des substances actives, des phytoprotecteurs, des synergistes, des co-formulants, des produits phytopharmaceutiques ou des adjuvants concernés par l'infraction ;
5. 5)la nature de l'infraction ;
6. 6)l'indication des consignations effectuées et/ou des destructions ou éliminations ordonnées, s'il y a lieu ;
7. 7)les références de la documentation consultée, le cas échéant ;
8. 8)toutes les mesures prises dans le cadre de la recherche et de la constatation de l'infraction.

al. 2Lorsque les circonstances le permettent, le procès- verbal consigne également les déclarations de toute personne présente sur les lieux de l'infraction et dont l'audition est utile.

al. 3Dans le cas où un prélèvement d'échantillon est effectué, mention doit en être faite dans le procès-verbal d'infraction avec la référence du procès-verbal du prélèvement d'échantillon prévu à l'article 74 ci-dessous.