Article 71

Pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, les agents visés à l'article 70 ci-dessus peuvent, sans préjudice des dispositions de la loi relative à la procédure pénale :

1. 1)avoir accès à tous lieux et moyens utilisés pour l'exercice des activités prévues à l'article 61 ci-dessus et, généralement, tout lieu ou moyen dans lequel se trouvent les substances actives, les phytoprotecteurs, les synergistes, les co-formulants, les produits phytopharmaceutiques et les adjuvants ;
2. 2)faire, suivant les informations dont ils ont connaissance, toutes les constatations nécessaires dans les lieux et moyens mentionnés au
3. 1)ci-dessus et, le cas échéant, sur la voie publique. A cette occasion, ils peuvent entendre les personnes concernées ;
4. 3)consulter les registres, les factures ou tout autre document professionnel propre à faciliter l'accomplissement de leurs missions, en prendre copies, recueillir les renseignements et justifications utiles et, si nécessaire, procéder à leur saisie ;
5. 4)exiger la mise à leur disposition, par les personnes concernées, de tout moyen indispensable pour effectuer leurs investigations ;
6. 5)requérir l'ouverture de tout contenant de substances actives, de phytoprotecteurs, de synergistes, de co-formulants, de produits phytopharmaceutiques ou d'adjuvants lors de leur expédition, de leur transport ou de leur livraison, en présence du transporteur, de l'expéditeur, du destinataire ou de leurs mandataires ;
7. 6)procéder aux prélèvements, selon les modalités fixées par voie réglementaire, de tout échantillon des produits mentionnés au 5) ci-dessus, aux fins d'analyses de conformité ;
8. 7)consigner, dans l'attente des résultats desdites analyses, les produits concernés et en ordonner l'élimination s'il s'avère, à l'issu desdites analyses, qu'ils ne sont pas conformes ou en ordonner, dans le cas des produits importés, leur refoulement, ou leur élimination ;
9. 8)ordonner l'élimination des produits susmentionnés lorsqu'il est constaté qu'ils présentent un danger immédiat pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement.