B.O. 6918 · p. 1565
Chapitre Premier: De la « Société nationale de garantie et du financement de l’entreprise »
Article 2
de Loi n° 36-20 portant transformation de la caisse centrale de garantie en société anonyme
Le capital social de la Société est détenu totalement par l’Etat. Le montant dudit capital est fixé par voie réglementaire.
RéférenceArticle 2, Loi n° 36-20 — madda.ma
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Chapitre Premier: De la « Société nationale de garantie et du financement de l’entreprise »
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- Article 7Pour la couverture des risques inhérents aux engagements liés à l'exercice de ses activités, la Société met en place un dispositif composé principalement de tro