B.O. 5054 · p. 1193
Chapitre VII: Les jugements déclaratifs
Article 31
Toute personne à laquelle incombe l’obligation de déclarer une naissance36 ou un décès en vertu des articles 16 et 24 et qui n'y procède pas dans le délai légal est punie d’une amende de 300 à 1.200 dirhams.
RéférenceArticle 31, Loi n° 37-99 — madda.ma
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Chapitre VII: Les jugements déclaratifs
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