Article 30

Texte : Loi n° 37-99 relative à l’etat civil

al. 1Si la déclaration de naissance ou de décès n'a pas été faite dans le délai fixé par voie réglementaire³⁵, l’acte relatif à ce fait ne sera enregistré que sur la base d’un jugement déclaratif de naissance ou de décès prononcé par le tribunal de première instance compétent. Une requête est présentée à cet effet par toute personne y ayant un intérêt légitime ou par le ministère public.

al. 2Le tribunal de première instance du lieu de résidence du requérant de l’inscription est compétent pour connaître des demandes d’inscription des naissances et des décès relatives aux marocains nés ou décédés en dehors du Maroc, à défaut de tribunal compétent.

34Voir articles 217 à 220 du dahir portant loi n° 1-74-447 précité.
35Article 15 du décret n°2-99-665 précité, qui dispose : « La déclaration de naissance ou de décès sera faite dans un délai de 30 jours à compter de la date de la naissance ou du décès, auprès de l’officier de l’état civil compétent qui en dresse un acte. Toutefois, en ce qui concerne les marocains résidant hors du Royaume, le délai prévu à l’alinéa précédent est porté à un an. La déclaration de naissance ou de décès à l’étranger non effectuée dans le délai fixé à l’alinéa précédent, fait l’objet d’une transcription sur les registres d’état civil du poste diplomatique ou consulaire compétent, sur production par le déclarant d’une copie intégrale de l’acte de naissance ou de décès régulièrement délivrée par l’autorité compétente du pays de naissance ou de décès. En outre, pour les actes de naissance, les intéressés doivent produire une copie de l’acte de mariage des parents de l’enfant.»

RéférenceArticle 30, Loi n° 37-99 — madda.ma

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Chapitre VII: Les jugements déclaratifs

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