Article 5

Texte : Loi n° 37-99 relative à l’etat civil

al. 1En application des dispositions législatives relatives à l’organisation communale⁶ et sous réserve des dispositions législatives particulières, les présidents des conseils communaux⁷ sont investis des fonctions d’officier de l’état civil à l’intérieur du Royaume, et en cas d’absence ou d’empêchement, ils sont remplacés par leurs adjoints⁸.

al. 2Le président du conseil communal - officier de l’état civil - peut, dans tout bureau relevant de la commune, déléguer ses attributions relatives à l’état civil selon des modalités fixées par voie réglementaire⁹.

6Le dahir portant loi n° 1-76-583 du 5 chaoual 1396 (30 septembre 1976) relatif à l’organisation communale a été abrogé en vertu de l’article 144 du dahir 1-02-297 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 78-00 portant charte communale; Bulletin Officiel n° 5058 du 16 ramadan 1423 (21 novembre 2002), p.1351.
7Voir alinéa 1 de l’article 51 de la loi n° 78-00 portant charte communale précitée, qui dispose : « Le président du conseil communal est officier d’état civil. Il peut déléguer l’exercice de cette fonction aux vice-présidents, il peut également la déléguer aux fonctionnaires communaux conformément aux dispositions de la loi relative à l’état civil.»
8Voir article 105 de la loi 78-00 portant charte communale précitée, qui dispose : « Le président du conseil d’arrondissement et ses vice-présidents sont chargés, dans l’arrondissement, des attributions reconnues aux présidents des conseils communaux en matière d’état civil, de légalisation de signature, et de certification de la conformité des documents à l’original ».
9Voir article premier du décret n° 2-99-665 précité, qui dispose : « La délégation des attributions de l’officier de l’état civil visée à l’article 5 de la loi n°37-99 relative à l’état civil est effectuée en vertu d’un arrête du président du conseil communal dont une copie est adressée au procureur du Roi près le tribunal de première instance compétent en raison du lieu et une autre copie au ministère de l’intérieur, chaque copie étant accompagnée d’un spécimen de signature du délégataire. Le président du conseil communal, officier de l’état civil, peut déléguer ses attributions relatives à l’état civil au niveau de chaque bureau : - à l’un de ses adjoints ; - à un fonctionnaire titulaire en fonction dans les services communaux. Il ne peut être fait délégation d’attribution à la même personne dans plus d’un bureau.» - Voir aussi les articles 51 et 105 de la loi 78-00 précitée.

RéférenceArticle 5, Loi n° 37-99 — madda.ma

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Chapitre II: Les officiers de l’état civil

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