Article 24

al. 1Le décès est déclaré auprès de l’officier de l’état civil du lieu où il survient, par les personnes ci-après dans l’ordre :

1. –Le fils ;
2. –Le conjoint ;
3. –Le père, la mère, le tuteur testamentaire ou le tuteur datif du décédé de son vivant ;
4. –Le préposé à la Kafala pour la personne objet de la Kafala ;
5. –Le frère ;
6. –Le grand-père ;
7. –Les proches parents qui suivent, dans l’ordre.

al. 2Les mêmes dispositions prévues à l’article 16 ci-dessus s’appliquent en ce qui concerne la priorité, la transmission du devoir de déclaration et la procuration.

al. 3A défaut de toutes les personnes précitées, l’autorité locale informe l’officier de l’état civil de ce décès, documents nécessaires à l’appui.