Article 26

Texte : Loi n° 37-99 relative à l’etat civil

al. 1Si une personne est décédée dans un hôpital, un établissement sanitaire civil ou militaire, un établissement pénitentiaire³¹ ou une maison de correction ou autres, les directeurs, les administrateurs ou leurs suppléants sont tenus de déclarer ce décès auprès de l’officier de l’état civil compétent dans un délai de trois jours à compter de la date du décès. Cette déclaration de décès ne peut s’effectuer que dans la mesure où elle n’a pas été faite par l’un des proches parents du décédé mentionné à l’article 24 ci-dessus.

al. 2Un registre spécial est tenu dans les lieux précités dans lequel sont consignés tous renseignements et indications permettant de procéder à la déclaration de décès auprès de l’état civil.

31Comparer avec l’article 73 du dahir 1-99-200 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999) portant promulgation de la loi 23-98 relative à l’organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires; Bulletin officiel n° 4726 du 5 joumada II 1420 (16 septembre 1999), p.715. Qui dispose : « En cas de décès d’un détenu, le directeur de l’établissement avise immédiatement le directeur de l’administration pénitentiaire, le procureur du Roi, l’autorité locale et la famille du détenu ou les personnes lui portant intérêt. En cas de suicide ou de mort violente, ou si la cause du décès est inconnue ou suspecte, les dispositions du code procédure pénale concernant la mort suspecte sont applicables. Dans tous les cas, la déclaration de décès est faite à l’officier de l’état civil conformément à la législation en vigueur. Le lieu de décès ne doit être indiqué dans l’acte de l’état civil que par la désignation de la rue et du numéro de l’immeuble, sans mentionner l’établissement pénitentiaire où le décès est survenu » - Voir aussi l’article 138 de la loi 23-98 précitée, en cas de la naissance en détention et de l’admission des enfants en bas d’âge. Qui dispose: « toute naissance à l’intérieur de l’établissement, fait l’objet de déclaration au service chargé de l’état civil par le directeur de l’établissement ou par l’agent chargé du service social. Il est fait mention à l’acte de naissance de l’adresse de l’établissement sans en mentionner la dénomination et sans faire état de l’incarcération de la mère. Lorsqu’une détenue est sur le point d’accoucher, elle peut bénéficier d’une permission exceptionnelle conformément à l’article 46 ci-dessus.»

RéférenceArticle 26, Loi n° 37-99 — madda.ma

Poser une question sur cet article

Chapitre VI: L’acte de décès

Article 24 – Article 29

Sommaire complet · 48 articles