Article 12

Texte : Loi n° 37-99 relative à l’etat civil

Les registres de l’état civil sont tenus en double exemplaire dans chaque bureau de l’état civil à l’intérieur du Royaume et en trois exemplaires dans chaque bureau en dehors du Royaume. Avant qu’il n’en soit fait usage, lesdits registres sont soumis à l’autorisation du procureur du Roi près le tribunal de première instance compétent. Les actes de l’état civil y sont consignés en fonction de l’objet de chaque registre. Après avoir été arrêtés, les exemplaires desdits registres sont transmis dans le mois suivant la fin de l’année grégorienne au procureur du Roi¹⁷.

RéférenceArticle 12, Loi n° 37-99 — madda.ma

Poser une question sur cet article

Chapitre III: Les registres de l’état civil

Article 12 – Article 15

Article 12Les registres de l’état civil sont tenus en double exemplaire dans chaque bureau de l’état civil à l’intérieur du Royaume et en trois exemplaires dans chaque bu
Article 13Le procureur du Roi près le tribunal de première instance procède au contrôle des registres à leur depôt au tribunal et en dresse procès-verbal ordonnant à l’of
Article 14En cas de perte ou de détérioration, les registres de l’état civil sont reconstitués sur décision judiciaire rendue par le tribunal de première instance dans le
Article 15Le procureur du Roi près le tribunal de première instance de Rabat effectue les procédures auxquelles sont soumis les registres de l’état civil tenus par les po

Sommaire complet · 48 articles