Article 14

Texte : Loi n° 37-99 relative à l’etat civil

al. 1En cas de perte ou de détérioration, les registres de l’état civil sont reconstitués sur décision judiciaire rendue par le tribunal de première instance dans le ressort duquel se situe le bureau où la perte ou la détérioration a eu lieu, ou par le tribunal de première instance de Rabat s’il s’agit des registres de l’état civil de l’un des postes consulaires ou diplomatiques¹⁹.

al. 2Dans l’impossibilité de reconstituer un acte, l’intéressé est tenu de demander que soit prononcé un jugement déclaratif ordonnant de consigner à nouveau le fait objet de l’acte.

19Article 10 du décret 2-99-665 précité, qui dispose : « En application des dispositions de l’article 14 de la loi 37-99 susvisée, les registres de l’état civil seront, en cas de perte ou de détérioration, reconstitués sur décision judicaire rendue à cet effet sur la base des exemplaires des registres perdus ou détériorés. A défaut, ils seront reconstitués à partir des dossiers des personnes intéressées détenus par le bureau, des livrets de famille, des dossiers administratifs ou d’anciennes copies d’actes extraites des registres perdus. En cas de perte ou de détérioration des registres de l’état civil tenus par les postes diplomatiques et consulaires à l’étranger, l’officier de l’état civil compétent rédige un procès-verbal qu’il adresse, sous couvert du ministre des affaires étrangères, au procureur du Roi près le tribunal de première instance de Rabat qui fait prononcer une décision judiciaire pour reconstituer les registres conformément à la procédure définie ci-dessus.»

RéférenceArticle 14, Loi n° 37-99 — madda.ma

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Chapitre III: Les registres de l’état civil

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