Article 7

Texte : Loi n° 37-99 relative à l’etat civil

al. 1Les procureurs du Roi près les tribunaux de première instance exercent le contrôle sur les actes des officiers de l’état civil à l’intérieur et à l’extérieur du Royaume¹¹.

al. 2L’autorité exerçant la tutelle¹² sur les collectivités locales aux niveaux central et provincial assure également le contrôle des actes des officiers de l’état civil et le suivi du fonctionnement de leurs bureaux¹³.

al. 3Le ministre chargé des affaires étrangères exerce le même contrôle en ce qui concerne les bureaux d’état civil marocains à l’étranger.

11Alinéa 1 de l’article 9 du décret 2-99-665 précité, qui dispose : «Les inspecteurs de l’état civil exercent un contrôle continu sur les bureaux de l’état civil et dressent en conséquence des rapports sur les irrégularités et les erreurs qu’ils relèvent. Ces rapports sont soumis au procureur du Roi compétent.»
12La division de l’Etat civil de la direction des affaires juridiques, des études, de la documentation et de la coopération a pour mission de promouvoir l’institution de l’Etat civil, parmi d’autre missions, en vertu de l’article 19 du décret n° 2-97-176 du 14 chaabane 1417(15 décembre 1997) relatif aux attributions et à l’organisation du ministère de l’intérieur; Bulletin Officiel n°4558 du 7 chaoual 1418 (5 février 1998), p.80.
13Alinéa 2 de l’article 9 du décret 2-99-665 précité, qui dispose : « Des copies desdits rapports sont adressées au ministère de l’intérieur, division de l’état civil, et ce, dans le cadre de contrôle prévu à l’article 7 de la loi n°37-99 précité.»

RéférenceArticle 7, Loi n° 37-99 — madda.ma

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Chapitre II: Les officiers de l’état civil

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