LIVRE PREMIER: DES DROITS REELS IMMOBILIERSTITRE II: DROITS REELS ACCESSOIRESChapitre II: Du nantissementSection II.: Des effets du nantissement
Article 156
Les fruits de l’immeuble nanti vont à son propriétaire. Le créancier doit assurer leur récolte. Il peut les remettre au donneur du nantissement ou de les conserver à condition de déduire leur prix sur le principal de la créance.
RéférenceArticle 156, Loi n° 39-08 — madda.ma
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Section II.: Des effets du nantissement
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