LIVRE PREMIER: DES DROITS REELS IMMOBILIERSTITRE II: DROITS REELS ACCESSOIRESChapitre II: Du nantissementSection II.: Des effets du nantissement
Article 158
Le créancier ne devient propriétaire de l’immeuble nanti par le simple défaut de remboursement dans le délai convenu. Toute clause contraire est nulle. Dans ce cas, il peut demander par voie légale la vente forcée du bien nanti.
RéférenceArticle 158, Loi n° 39-08 — madda.ma
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Section II.: Des effets du nantissement
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- Article 157Sauf convention contraire, le créancier est tenu de s’acquitter des coûts et charges annuels occasionnés par l’immeuble nanti en sa faveur.
- Article 158Le créancier ne devient propriétaire de l’immeuble nanti par le simple défaut de remboursement dans le délai convenu. Toute clause contraire est nulle. Dans ce
- Article 159Le créancier répond des dégâts ou de la détérioration pouvant toucher l’immeuble en raison de sa négligence.
- Article 160Le débiteur doit rembourser au créancier nanti les dépenses qu’il a engagées nécessitées par l’immeuble nanti.