B.O. 4227 · p. 595
Texte abrogéCe texte a été abrogé et n’est plus en vigueur. Il reste consultable tel que publié par le ministère de la Justice. Texte en vigueur : قانون رقم 58.25 يتعلق بالمسطرة المدنية (en arabe)
Chapitre IV: DES RECOURS EN MATIÉRE ÉLECTORALE DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
Article 27
Texte : Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs
Les recours en matière électorale sont introduits et jugés selon les règles de procédure prévues par les textes visés à l'article 26 ci-dessus22.
RéférenceArticle 27, Loi n° 41-90 — madda.ma
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Chapitre IV: DES RECOURS EN MATIÉRE ÉLECTORALE DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
Article 26 – Article 27- Article 26Les tribunaux administratifs sont compétents pour connaître :
- Article 27Les recours en matière électorale sont introduits et jugés selon les règles de procédure prévues par les textes visés à l'article 26 ci-dessus.