B.O. 4227 · p. 595
Texte abrogéCe texte a été abrogé et n’est plus en vigueur. Il reste consultable tel que publié par le ministère de la Justice. Texte en vigueur : قانون رقم 58.25 يتعلق بالمسطرة المدنية (en arabe)
Chapitre X: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 49
Texte : Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs
L'exécution des décisions des tribunaux administratifs s'effectue par l'intermédiaire de leur greffe. La Cour de cassation peut charger de l'exécution de ses arrêts un tribunal administratif.
RéférenceArticle 49, Loi n° 41-90 — madda.ma
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Chapitre X: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 49 – Article 51- Article 49L'exécution des décisions des tribunaux administratifs s'effectue par l'intermédiaire de leur greffe. La Cour de cassation peut charger de l'exécution de ses ar
- Article 50L'alinéa 2 de l'article 25 du code de procédure civile est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
- Article 51Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le premier jour du 4e mois suivant celui de sa publication au Bulletin officiel.