B.O. 4227 · p. 595
Texte abrogéCe texte a été abrogé et n’est plus en vigueur. Il reste consultable tel que publié par le ministère de la Justice. Texte en vigueur : قانون رقم 58.25 يتعلق بالمسطرة المدنية (en arabe)
Chapitre premier: DISPOSITIONS GÉNÉRALESSection première: Création et composition
Article premier
Texte : Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs
al. 1Il est créé des tribunaux administratifs dont le siège et le ressort sont fixés par décret2.
al. 2Les magistrats des tribunaux administratifs sont régis par les dispositions du dahir portant loi n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) formant statut de la magistrature, sous réserve des dispositions particulières qui y sont édictées pour tenir compte de la spécificité de leurs fonctions.
RéférenceArticle premier, Loi n° 41-90 — madda.ma
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Section première: Création et composition
Article premier – Article 2- Article premierIl est créé des tribunaux administratifs dont le siège et le ressort sont fixés par décret.
- Article 2Le tribunal administratif comprend :