B.O. 4227 · p. 595
Texte abrogéCe texte a été abrogé et n’est plus en vigueur. Il reste consultable tel que publié par le ministère de la Justice. Texte en vigueur : قانون رقم 58.25 يتعلق بالمسطرة المدنية (en arabe)
Chapitre premier: DISPOSITIONS GÉNÉRALESSection première: Création et composition
Article 2
Texte : Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs
al. 1Le tribunal administratif comprend :
- –un président et plusieurs magistrats ;
- –un greffe.
al. 2Le tribunal administratif peut être divisé en sections suivant la nature des affaires.
al. 3Le président du tribunal administratif désigne pour une période de 2 ans parmi les magistrats de celui-ci et sur proposition de l'assemblée générale un ou plusieurs commissaires royaux de la loi et du droit.
RéférenceArticle 2, Loi n° 41-90 — madda.ma
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Section première: Création et composition
Article premier – Article 2- Article premierIl est créé des tribunaux administratifs dont le siège et le ressort sont fixés par décret.
- Article 2Le tribunal administratif comprend :