Article 26

Les tribunaux administratifs sont compétents pour connaître :

1. 1)Aux lieu et place des tribunaux de première instance, des recours prévus par :
2. –le dahir n° 1-59-161 du 27 safar 1379 (1er septembre 1959) relatif à l'élection des conseils communaux¹⁴, et en conséquence les mots « tribunal administratif » et « président du tribunal administratif » se substituent aux mots « tribunal de première instance » et « président du tribunal de première instance » dans les articles 13 (3e alinéa), 17 (alinéa 6), 19 (dernier alinéa), 30 (2e alinéa), 33, 34, 35, 37 et 39 dudit dahir ;
3. –le dahir n° 1-63-273 du 22 rebia II 1383 (12 septembre 1963) relatif à l'organisation des préfectures et des provinces et de leurs assemblées¹⁵ et en conséquence les mots « tribunal administratif » et « président du tribunal administratif » se substituent aux mots « tribunal de première instance » et « président du tribunal de première instance » dans les articles 10, 21, 22, 27, 28, 29 et 30 dudit dahir ;
4. –le dahir n° 1-62-281 du 24 joumada I 1382 (24 octobre 1962) formant statut des chambres d'agriculture¹⁶ et en conséquence les mots « tribunal administratif » et « président du tribunal administratif » se substituent aux mots «tribunal de première instance » et «président du tribunal de première instance» dans les articles 11, 25, 29, 30, 31, 33 et 35 dudit dahir;
5. –le dahir n° 1-63-194 du 5 safar 1383 (28 juin 1963) formant statut des chambres d'artisanat¹⁷ et en conséquence les mots « tribunal administratif » et « président du tribunal administratif » se substituent aux mots « tribunal de première instance » et « président du tribunal de première instance » aux articles 11 (§ 2), 25 (alinéa 2), 29, 30, 31, 33 et 34 dudit dahir ;
6. –le dahir portant loi n° 1-77-42 du 7 safar 1397 (28 janvier 1977) formant statut des chambres de commerce et d'industrie¹⁸ et, en conséquence, les mots « tribunal administratif » et « président du tribunal administratif » se substituent aux mots « tribunal de première instance » et « président du tribunal de première instance » dans les articles 17 (alinéa 6), 27 (dernier alinéa), 32, 33, 34, 36 et 38 dudit dahir;
7. 2)Des litiges nés à l'occasion des élections des représentants¹⁹ du personnel au sein des commissions administratives paritaires prévues par le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique²⁰ et les statuts particuliers du personnel communal ²¹et des personnels des établissements publics.