B.O. 4227 · p. 595
Texte abrogéCe texte a été abrogé et n’est plus en vigueur. Il reste consultable tel que publié par le ministère de la Justice. Texte en vigueur : قانون رقم 58.25 يتعلق بالمسطرة المدنية (en arabe)
Chapitre III: DES RECOURS EN ANNULATION POUR EXCÉS DE POUVOIR DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
Article 25
Texte : Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs
La saisine d'une juridiction incompétente, même de la Cour de cassation, interrompt le délai de recevabilité du recours en annulation pour excès de pouvoir qui ne recommence à courir qu'à compter de la notification au demandeur de la décision statuant définitivement sur la juridiction compétente.
RéférenceArticle 25, Loi n° 41-90 — madda.ma
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Chapitre III: DES RECOURS EN ANNULATION POUR EXCÉS DE POUVOIR DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
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