B.O. 4227 · p. 595
Texte abrogéCe texte a été abrogé et n’est plus en vigueur. Il reste consultable tel que publié par le ministère de la Justice. Texte en vigueur : قانون رقم 58.25 يتعلق بالمسطرة المدنية (en arabe)
Chapitre III: DES RECOURS EN ANNULATION POUR EXCÉS DE POUVOIR DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
Article 24
Texte : Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs
Sur demande expresse de la partie requérante le tribunal administratif peut, à titre exceptionnel, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution des décisions administratives contre lesquelles a été introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir.
RéférenceArticle 24, Loi n° 41-90 — madda.ma
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Chapitre III: DES RECOURS EN ANNULATION POUR EXCÉS DE POUVOIR DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
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