B.O. 4227 · p. 595
Texte abrogéCe texte a été abrogé et n’est plus en vigueur. Il reste consultable tel que publié par le ministère de la Justice. Texte en vigueur : قانون رقم 58.25 يتعلق بالمسطرة المدنية (en arabe)
Chapitre X: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 50
Texte : Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs
al. 1L'alinéa 2 de l'article 25 du code de procédure civile est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
al. 2« Article 25 (2e alinéa) Il est également interdit aux juridictions de se prononcer sur la constitutionnalité d'une loi. »
RéférenceArticle 50, Loi n° 41-90 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre X: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 49 – Article 51- Article 49L'exécution des décisions des tribunaux administratifs s'effectue par l'intermédiaire de leur greffe. La Cour de cassation peut charger de l'exécution de ses ar
- Article 50L'alinéa 2 de l'article 25 du code de procédure civile est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
- Article 51Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le premier jour du 4e mois suivant celui de sa publication au Bulletin officiel.