B.O. 4227 · p. 595
Texte abrogéCe texte a été abrogé et n’est plus en vigueur. Il reste consultable tel que publié par le ministère de la Justice. Texte en vigueur : قانون رقم 58.25 يتعلق بالمسطرة المدنية (en arabe)
Chapitre X: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 51
Texte : Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs
al. 1Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le premier jour du 4e mois suivant celui de sa publication au Bulletin officiel.
al. 2Toutefois, la Cour de cassation et les juridictions ordinaires demeurent saisies des requêtes relevant de la compétence des tribunaux administratifs en vertu de la présente loi, mais qui ont été enregistrées devant elles avant la date de son entrée en vigueur.
RéférenceArticle 51, Loi n° 41-90 — madda.ma
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Chapitre X: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 49 – Article 51- Article 49L'exécution des décisions des tribunaux administratifs s'effectue par l'intermédiaire de leur greffe. La Cour de cassation peut charger de l'exécution de ses ar
- Article 50L'alinéa 2 de l'article 25 du code de procédure civile est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
- Article 51Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le premier jour du 4e mois suivant celui de sa publication au Bulletin officiel.